Les présentes conditions régissent les rapports entre notre entreprise Dronemenciel (RCS 848 264 321) et ses Clients, dans le cadre de la réalisation de nos prestations. Tout autre document émis par Dronemenciel et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative. Les présentes conditions générales de prestations sont valables pour toutes nos offres, travaux et livraisons. Elles régissent les relations contractuelles entre Dronemenciel et son Client et prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document. Il ne sera admis aucune dérogation, sauf accord préalable et écrit de Dronemenciel et du Client.
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Article 1- Description des prestations de service
Les prestations de service fournies par "dronemenciel.com"sont essentiellement des services de prises de vues aériennes effectuées à l’aide d’aéronefs sans personne à bord (drone) et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes, ainsi que des prises de vues par caméra au sol et appareils photographiques ou les prestations d’animations drone à destination des entreprises, collectivité, associations ou autres.
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Article 2 : Objet et devis
Les prestations effectuées par Dronemenciel ont pour objet la mission définie au devis établi par Dronemenciel, venant compléter les présentes conditions générales de prestations, éventuellement complété par un document intitulé " expression des besoins" annexé au contrat et faisant partie intégrante.
Le devis est négocié entre les parties et comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, les tarifs, les délais et les clauses particulières.
Sauf stipulation contraire, la durée de validité du devis est de un mois.
La signature du devis par le Client, accompagné de l'acompte éventuellement convenu, vaut accord du Client sur les prestations mentionnées au devis.
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Article 3 : Engagements
3.1 Dronemenciel s'engage à réaliser, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations définies dans le devis. Les obligations contractées par Dronemenciel sont des obligations de moyens.
Dronemenciel s'engage à mener la tâche qu'il lui est confié, conformément aux règles de l'art.
Dronemenciel s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client, dans la mesure où ces éléments seront portés à sa connaissance avant la validation du devis.
3.2 Lors de la réalisation de la prestation, pour toute prise de vues engageant une personne physique ou un bien identifiable, le Client s'engage, sous sa seule responsabilité, à obtenir l'accord écrit des figurants et/ou participants et/ou des propriétaires ou occupants des biens et/ou des titulaires de droits de propriété intellectuelle quant à l'utilisation de leur droit au titre de la prestation. Si certaines personnes ne tenaient absolument pas à être filmées ou certains éléments ne devaient pas être filmés, le Client s'engage à en informer Dronemenciel avant la validation du devis. Dronemenciel ne pourra voir engager sa responsabilité engagé à ce titre.
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Article 4 : Entrée en vigueur, durée et résiliation
4.1 Les obligations entrent en vigueur à la date de signature du devis. Le devis est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture services, jusqu'à l'extinction des obligations dues par Dronemenciel.
Un calendrier de réalisation pourra être spécifié au devis.
4.2 En cas de manquement grave des parties à l'une de leurs obligations mises à sa charge au tire des présentes, l'autre partie pourra résilier le devis, de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 30 jours. En cas de résiliation à l'initiative du Client ou du fait d'une faute de ce dernier, le Client sera alors redevable, à titre de clause pénale, du montant total des sommes restant dues jusqu'à l'expiration du terme, outre les dommages intérêt éventuel..
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Article 5 : Collaboration
Le Client contracte à l'égard de Dronemenciel une obligation d'information et s'engage notamment à transmettre par écrit tout document ou renseignement utile permettant la réalisation des prestations de Dronemenciel. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à DRONEMENCIEL de réaliser ses prestations conformément aux besoins du Client. En tout état de cause, le Client demeure responsable du contenu et de l'exactitude des informations qu'il transmet à Dronemenciel.
L'ensemble des engagements visés dans le devis ne pourra être réalisé qu'en collaboration étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à Dronemenciel par ce dernier. Le Client s'engage par conséquent à tout mettre en oeuvre pour faciliter sa disponibilité à l'égard de Dronemenciel, afin de permettre à cette dernière de réaliser lesdites missions dans les meilleures conditions.
Si au cours de la réalisation des prestations, le Client est sollicité par Dronemenciel pour donner son accord, i doit faire connaître sa réponse dans les 48 heures suivant cette information. A défaut de réponse dans ce délai, les retards et surcoûts éventuels seront imputables au Client.
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Article 6 : Dispositions relatives à l'enregistrement de la Voix Off
La Voix Off éventuellement prévue au devis peut être réalisée par un prestataire. Compte tenu des modalités d'exécution de cette prestation, le devis est établi sur la base d'un enregistrement, après validation du texte de la Voix Off par le Client.
Afin d'assurer la qualité du premier enregistrement il est possible pour le Client, selon le prestataire, de venir y assister afin que celui-ci réponde au mieux à ses attentes. Il est possible, avec accord expresse de Dronemenciel, de procéder à plusieurs modifications de la Voix Off sous condition d'une facturation supplémentaire suivant les modalités définies dans le devis.
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Article 7 : Délais
Les délais d'exécution des prestations de service sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de Dronemenciel sur des dates fermes. A défaut d'un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des devis en cours, sauf faute grave de la part de Dronemenciel.
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Article 8 : Livraison
Sous réserve du parfait paiement du prix des prestations commandées, la livraison, à savoir les fichiers informatiques, sera soit remise en mains propres au Client contre décharge, soit envoyé directement par serveur sur Internet ou clé USB ou carte SD, ou tout autre moyen convenu entre les deux parties.
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Article 9 : Conditions financières et paiement
9.1 Les prix sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Tous les travaux sont susceptibles de faire l'objet de devis personnalisés.
Les prix s'entendent hors taxe et hors frais annexes éventuels (frais de déplacement, hébergement, ...).
Les prix sont exprimés en euros (EUR).
9.2 Le prix sera déterminé dans le devis et devra être réglé selon les modalités indiquées au devis.
Sauf stipulation particulière mentionnée expressément au devis, le paiement s'effectue de la manière suivante :
- 30 % à l'acceptation du devis
- 70 % à la livraison
9.3 Les factures sont payables comptant. Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d'un titre de paiement impliquant une obligation de payer, mais le règlement effectif à l'échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
Les règlements sont effectués par chèques ou virements.
9.4 En cas de retard de paiement, Dronemenciel pourra suspendre toutes les prestations ou devis en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le défaut de règlement à bonne date d'échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable à une pénalité de retard de trois fois le taux d'intérêt létal et à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans préjudice du paiement de l'ensemble des frais de justice, d'instance, d'action ou de recouvrement dument justifiés par Dronemenciel. Ces pénalités seront calculées à compter de l'envoi d'une mise en demeure au Client.
Article 10 : Responsabilité - Assurance
10.1L'emploi par le Client des résultats de nos prestations sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s'oblige à utiliser le résultat des prestations conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales et vis-à-vis des tiers. Dronemenciel ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au Client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier.
10.2 Les réclamations quant aux prestations de Dronemenciel doivent être formulées à Dronemenciel par écrit dans les dix (10)jours de leur réalisation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatés. Il devra être laissé à Dronemenciel toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies.
Article 11 : Référencement
Le Client reconnaît expressément à Dronemenciel le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de prestataire du Client dans tous les documents visant à promouvoir l'activité de Dronemenciel auprès des tiers. Dronemenciel sera également libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution du devis, sous réserve du respect de l'image de marque du Client et en seul lien avec les prestations réalisées.
Dronemenciel conserve, sans contrepartie financière ni restriction, le droit de faire usage de la prestation réalisée pour le Clint en application du devis, aux fins d'effectuer, par quelque moyen que ce soit , la promotion de ses services à l'égard des tiers.
Article 12 : Propriété intellectuelle - Données personnelles
12.1 Il est rappelé ici que les prestations de Dronemenciel, notamment les vidéos et photos, constituent une oeuvre, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, protégée comme telle par les dispositions dudit Code.
Sauf stipulations contraires, Dronemenciel conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetable, droits d'auteur, marques...) qui ne peuvent être utilisés, représentés, communiqués, exécutés, modifiés, adaptés ou traduits sans son autorisation écrite et préalable. En tout état de cause, le Client ne fera usage des vidéos ou photos que conformément au but pour lequel ils lui ont été transmis. Les vidéos ou photos devront mentionnés Dronemenciel en qualité d'auteur.
12.2 Les produits ou les fichiers numériques transformés (montage vidéo, post-traitement photographique) issus d'une prestation restent la propriété de Dronemenciel jusqu'à complet paiement des sommes dues au titre du devis.
Article 13 : Nullité d'une clause - Exécution
13.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
13.2 Le fait que l'une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction
14.1 Les présentes conditions générales de prestation sont établies en Français et sont applicables en France et dans le monde entier, elles sont soumises à la loi Française. La langue des présentes et des relations entre les parties est le Français.
14.2 Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes se prescrivent par deux ans en application de l'article 2254 du Code civil.
14.3 Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir de l'interprétation de l'exécution ou de la fin des présentes dans les 15 jours qui suivent la date de survenance desdites contestations.
A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent pour connaître tous litiges ou contestations relatifs aux prestations ainsi que ceux relatifs à l'interprétation des conditions générales et à la fin des relations entre les parties, pour quelque cause que ce soit.